JURILEG
Nationalité française
Le cabinet d’avocats Lexac (Jurileg) vous accompagne dans toutes les étapes de la demande de nationalité française, que ce soit par naturalisation (article 21-15 du Code civil), par mariage (article 21-2 du Code civil) ou par naissance en France de parents étrangers (article 21-7). Nous intervenons également pour les demandes de déclaration de nationalité (articles 21-13 et 21-14), en vous aidant à constituer un dossier conforme aux exigences légales.
Nous intervenons sur tout le territoire français grâce à la dématérialisation des démarches administratives (article L. 611-1 du CESEDA), ce qui nous permet de suivre vos dossiers avec toutes les préfectures en France et de veiller à ce que chaque procédure soit traitée avec diligence.
En plus de notre expertise dans la constitution des dossiers, nous sommes présents dans les phases de recours en cas de rejet ou d’ajournement des demandes de nationalité. Plusieurs recours sont possibles :
- Le recours gracieux (article R.311-12 du CESEDA), à effectuer auprès de l’administration ayant prononcé la décision dans un délai de deux mois après notification du rejet ou de l’ajournement.
- Le recours hiérarchique, auprès du ministère de l’Intérieur, à exercer également dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.
- Le recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (article R.421-1 du Code de justice administrative), qui doit être formé dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou directement après la décision de refus initiale.
Ces démarches de recours sont souvent complexes, et il est difficile pour les demandeurs de les surmonter seuls. Un avocat compétent dans ce domaine est essentiel pour garantir la meilleure défense de vos droits, optimiser vos chances de succès et assurer le respect des délais légaux. Grâce à notre maîtrise des procédures administratives et légales, nous vous accompagnons à chaque étape, y compris dans ces recours, pour que votre dossier de nationalité soit traité de manière optimale.
Comment obtenir la nationalité française ?
Il existe plusieurs voies pour obtenir la nationalité française, dont la naissance et la
résidence en France, le mariage avec un citoyen français, la naturalisation, et la filiation.
Qu'est-ce que la naturalisation ?
La naturalisation est un processus par lequel un étranger peut acquérir la nationalité française par décision de l’État français, à condition de remplir certaines conditions.
Quels sont les critères pour demander la nationalité française par naturalisation ?
Les critères pour demander la nationalité française par naturalisation incluent la résidence régulière en France pendant cinq ans, une bonne connaissance de la langue française, et une intégration réussie dans la communauté française.