JURILEG
OQTF : OBLIGATION D’UN RECOURS
En 2024, plusieurs
évolutions
législatives
concernant
l’Obligation de Quitter
le Territoire Français
(OQTF) ont été mises
en place en France,
dans le cadre de la loi
immigration adoptée
en début d’année.
L’OQTF est une mesure administrative imposée par le préfet à l’encontre d’étrangers en situation irrégulière ou sans titre de séjour valable.
En général, une fois prononcée, la personne concernée a un délai de 30 jours pour quitter volontairement le pays.
Toutefois, ce délai peut être supprimé si la personne est considérée comme une menace pour l’ordre
public, avec une exécution immédiate dans certains cas. Certaines catégories d’individus, comme les mineurs, les personnes mariées à des citoyens français ou les étrangers présents depuis plus de 20 ans en France, sont protégées contre cette mesure.En 2024, des mesures supplémentaires ont été introduites, notamment l’obligation pour les demandeurs de séjour de signer un « contrat d’engagement aux principes de la République », qui souligne des valeurs telles que l’égalité et la laïcité. Par ailleurs, le délai de mise en œuvre d’une OQTF a été réduit : dès que la décision de refus d’asile devient définitive, le préfet doit notifier l’OQTF dans un délai de 15 jours.
Il existe également des variantes de l’OQTF comme l’Interdiction de Retour sur le Territoire
Français (IRTF), qui peut être prononcée par le préfet si l’étranger ne respecte pas le délai de 30 jours).
Qu'est-ce qu'une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) ?
Une OQTF est une décision administrative qui ordonne à un étranger de quitter le
territoire français. Elle est généralement émise lorsque l’étranger ne remplit plus les
conditions pour séjourner en France.
Que faire si je reçois une OQTF ?
Si vous recevez une OQTF, il est important d’agir rapidement. Vous pouvez faire appel de la décision devant le tribunal administratif dans un délai de 30 jours. Il est conseillé de consulter un avocat compétent dans le droit des étrangers pour vous aider dans cette démarche.
Quelles sont les conséquences d'une OQTF ?
Si vous ne faites pas appel de l’OQTF ou si votre appel est rejeté, vous devrez quitter la
France. Si vous ne respectez pas l’OQTF, vous risquez une interdiction de retour sur le territoire français ou même une expulsion.